Qui m'explique

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Qui m'explique

Message par Nonette le Ven 10 Fév 2006, 11:51

bien l'truc du 49.3 là ? J'aimerai bien piger la stratégie du gouvernement sur ce coup.

Nonette
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Re: Qui m'explique

Message par Amazone le Ven 10 Fév 2006, 12:16

Après googlelisation, je trouve :

Art. 49. - Le Premier ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Je pense que ça ne peut pas être plus clair...

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Re: Qui m'explique

Message par speed_TT le Ven 10 Fév 2006, 12:42

http://www.net-iris.com/veille-juridique/doctrine.php?document=102

L'article 49.3 a été surnommé la Grosse Bertha, c'est dire qu'il s'agit de l'artillerie lourde gouvernementale.

speed_TT
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Re: Qui m'explique

Message par Amazone le Ven 10 Fév 2006, 12:55

Bien vu Speed!

Dans le lien que tu as fourni, j'ai trouvé ce paragraphe assez significateur :

On passe d'un débat sur un texte de loi à un débat sur le Gouvernement. Le texte est–il aussi important que le maintien du Gouvernement ? Celui-ci en liant son sort au texte, place les députés au pied du mur. Certes on peut voir dans le procédé une espèce de chantage du type "retenez moi ou je fais un malheur". Mais d'un autre côté on peut au contraire voir dans ce geste la preuve de la rectitude du gouvernement : celui-ci estime que le texte est capital, au point qu'il n'aurait aucune raison de rester en place s'il n'était adopté. Et donc pour s'opposer au texte il faut renverser le Gouvernement.

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Re: Qui m'explique

Message par Nonette le Ven 10 Fév 2006, 13:15

J'crois bien que c'est du blabla politicard cocotte, c'est pour ça que je demandais des explications approfondies, je ne suis pas sûre qu'il aurait fait cela s'il ne pensait pas qu'il puisse y avoir 10 % de l'AN votant la motion de censure... c'est effectivement passer en force après avoir testé la rue trop tranquille le 7, ne pas reculer ce qui serait signe de faiblesse et pas possible avec Sarko en présidentiable et y aller à la tronçonneuse histoire d'arrêter les débats ralentisseurs d'une gauche minable qui met vaguement trois brindilles dans les roues. N'empêche qu'un dixième de voix ça paraît jouable à trouver... je comprends pas bien où est l'embrouille. batwoman

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Re: Qui m'explique

Message par sunflower le Ven 10 Fév 2006, 14:41

L'article 49-3 de la Constitution dont Amazone a rappelé le contenu, permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte :
- si une motion de censure déposée par un moins un dixième des députés est votée par l'Assemblée nationale, cela sonne comme une remise en cause du gouvernement qui doit alors, en pratique et théorie, remettre sa démission car il n'a pas la confiance des députés.
- Si la motion de censure ne passe pas, alors le texte est adopté, sans aucun vote : il n'y a donc pas de discussion devant l'Assemblée Nationale - ce qui représente un gain de temps considérable - et permet donc au gouvernement de faire passer un texte sans les amendements déposés par l'opposition (c'est donc le texte qu'il veut qui est adopté et non un texte dénaturé).

Le recours à l'article 49-3 est en fait considéré comme une arme du gouvernement puisque pour que sa responsabilité soit mise en cause il faut d'une part :
- qu'un dixième des députés dépose dans les 24h une motion de censure (délais court et initiative appartenant à l'opposition)
- ET que cette motion soit votée à la majorité des membres composant l'Assemblée. Or seul les votes favorables à la motion de censure sont comptabilisés : cela veut dire que les abstentions et votes nuls bénéficient au gouvernement et l'article 49.3 permet aussi de passer du vote d'un texte de loi qui se fait à la majorité des suffrages exprimés à un vote sur une motion de censure qui n'est acquise qu'à la majorité absolue des membres composant l'assemblée soit 289 voix.
- Or, un député ne peut signer plus de 3 motions par session parlementaire

Face à toutes ces contraintes, il apparaît que l'article 49-3 a été rédigé dans un but de permettre une plus grande stabilité du gouvernement en réaction à la IVème république (on parle de parlementarisme rationalisé en imposant la discipline au Parlement). Ainsi l'article 49-3 a été utilisé plus de 80 fois et toujours avec succès par le gouvernement.
Néanmoins, il est parfois vu comme un signe de faiblesse du gouvernement qui l'utilise parce qu'il n'est pas sûr de voir autrement son texte voté par la majorité des députés.....

Heu, c'était mon petit cours de droit constit'....


Dernière édition par le Ven 10 Fév 2006, 14:48, édité 1 fois
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Re: Qui m'explique

Message par Nonette le Ven 10 Fév 2006, 14:45

Merci, pigé. Cool
On l'a dans l'os pour changer, quoi. Pendant les vacances c'est encore mieux. :rambo:

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Re: Qui m'explique

Message par Amazone le Ven 10 Fév 2006, 14:57

Ah bah les boules....

Heureusement que le gouvernement écoute le peuple...

-> peuple
autruche -> gouvernement

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Re: Qui m'explique

Message par Judith79 le Ven 10 Fév 2006, 15:00

Et le 49.2 qui serait déposé avant la rentrée par l'opposition ? Là, j'ai pas pigé... Si l'une d'entre vous a le courage de m'expliquer la stratégie, je suis prenante.

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Re: Qui m'explique

Message par sunflower le Ven 10 Fév 2006, 16:57

bon bah, suite du cours Mr. Green (vais finir par croire que j'aime ça le droit public...)

Dans l'article 49-3 comme montré plus haut, c'est le gouvernement qui engage sa responsabilité donc en quelque sorte, si motion de censure il y a, c'est qu'elle a été provoquée par le gouvernement.

Dans l'article 49-2, là, l'initiative appartient réellement aux députés (et à fortiori à l'opposition) : chaque député peut signer au cours d'une session parlementaire 3 motions de censure. Cette motion sera soumise à vote (dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus) si au moins un dixième au moins de ses membres en sont signataires. La motion de censure est donc provoquée par l'opposition.

L'intérêt de cette procédure est au moins double :
- si la motion est votée (délai d'au moins 48h après son dépôt pour éviter que le gouvernement soit renversé trop rapidement), le gouvernement est mis en cause, sa responsabilité est engagée et il doit donc en tirer les conséquences : le gouvernement est renversé et il doit démissionner.
Par conséquent, du fait de l'existence d'une telle motion de censure, on peut dire que le gouvernement est responsable devant le Parlement. C'est pourquoi, lorsqu'il y a eu changement de majorité parlementaire, le Président de la République en a tiré les conséquences en nommant un premier ministre issu de cette majorité d'où le phénomène de la cohabitation....
- Même si la motion de censure n'est pas votée (car les conditions sont quand même très difficiles à atteindre), cela permet à l'opposition de montrer son...opposition. Les motions de censure permettent à l'opposition de s'exprimer (ce n'est pas la politique du "sois beau et tais-toi") et souvent elle ne s'en prive pas en accompagnant la motion de tout un réquisitoire.

Et puis il est arrivé que la motion de censure soit votée (certes qu'une seule fois, en 1962 lorsque les députés, au-delà de leurs clivages politiques, se sont opposés à l'idée de l'élection du président de la république au suffrage universel car cela lui aurait donné la même légitimité qu'eux...) donc on peut toujours espérer....
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Re: Qui m'explique

Message par Nonette le Ven 10 Fév 2006, 17:07

Non l'opposition n'aurait même pas déposé une motion de censure au final.

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Re: Qui m'explique

Message par Judith79 le Ven 10 Fév 2006, 17:13

Merci à toi, ô Sun ! Smile Donc, le 49.2, c'est la motion de censure. C'est plus clair ainsi.

Euh, Nonette, je sais pas si tu me réponds à moi. Si j'ai bien compris, la motion en question ne sera déposée que dans dix jours environ. Histoire que tout le monde soit là. Mais je me trompe peut-être.

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Re: Qui m'explique

Message par Nonette le Ven 10 Fév 2006, 17:23

Judith79 a écrit:
Euh, Nonette, je sais pas si tu me réponds à moi. Si j'ai bien compris, la motion en question ne sera déposée que dans dix jours environ. Histoire que tout le monde soit là. Mais je me trompe peut-être.
Bon j'y comprends rien, c'est bien ce que j'ai dit. Y a une dépêche sur le site du Monde qui dit que c'est passé, que le projet de loi est adopté, qu'y a pas eu de motion, et Sun nous explique un truc avec des 24 heures par ci, des 24 heures par là. Je suis paumée. batwoman

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Re: Qui m'explique

Message par Judith79 le Ven 10 Fév 2006, 17:35

Motion de censure de 21 février. Les travaux de l'Assemblée ont été aussitôt suspendus pour les vacances parlementaires, jusqu'au 21 février. La loi sur l'égalité des chances sera donc considérée ce soir comme adoptée en première lecture après un délai de 24 heures. Elle sera ensuite débattue au Sénat dès le 28 février. La gauche a riposté, dénoncé un "coup de force" et elle va déposer une motion de censure au titre de l'article 49-2. Cette motion, déposée jeudi prochain, sera défendue le 21 février à 16h15 par le Premier secrétaire du PS François Hollande. Elle ne portera pas spécifiquement sur le CPE mais sur la politique économique et sociale du gouvernement. Ce sera la deuxième motion déposée contre Dominique de Villepin et la sixième depuis 2002. Le PCF a confirmé qu'il la soutiendrait, mais pas l'UDF, qui a toujours exclu de mêler ses voix à celles de la gauche sur la censure. La motion n'a aucune chance d'être adoptée, l'UMP ayant la majorité absolue avec ses 364 députés.
Je savais que j'avais entendu ça ce matin sur France Inter.
http://www.radiofrance.fr/reportage/laune/?rid=255000092

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Re: Qui m'explique

Message par Tourmaline le Ven 10 Fév 2006, 17:55

Finalement nous avons là un bon exemple que le arlement c'est pour amuser la galerie, nous faire croire à la démocratie.... quand ça les arrange.
Et avec le 49.3, motions de censure... votée ou non (pas votée en général) on nous balade encore.

Il n'y a que le rapport de force, dans la rue et par les grèves, qui peut réellement les faire reculer.
Ils ne craignent qu'une seule chose : les mobilisations -qu'ils se plaisent à minimiser- et le bordel... qui empêche de faire des affaires.
De ce côté là, nous n'avons pas encore tout perdu....

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Re: Qui m'explique

Message par Amazone le Ven 10 Fév 2006, 18:33

Bordel, quand c'est qu'on la lance c'te révolution ?

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Re: Qui m'explique

Message par saphirbleue le Ven 10 Fév 2006, 18:37

qd tu seras la Marianne aux seins nues sur les barricades lol
(amazone je veux être aux premières loges dwarf )

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Re: Qui m'explique

Message par Amazone le Ven 10 Fév 2006, 18:40

Ca fait des lustres qu'il ne me reste plus qu'un sein... batwoman

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Re: Qui m'explique

Message par saphirbleue le Ven 10 Fév 2006, 18:43

amazone un c'est mieux que rien dwarf

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Re: Qui m'explique

Message par Amazone le Ven 10 Fév 2006, 18:45

heureusement que j'ai des lèvres pulpeuses!

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Re: Qui m'explique

Message par Alex le Ven 10 Fév 2006, 18:45

franchement ca fait pas une enorme difference!
tout ca ce n'est qu'un jeu

"En réalité, l'article 49.3 n'est jamais aussi bien défendu que par les gouvernements et les majorités. Les oppositions ont beau jeu de stigmatiser les atteintes intolérables aux prérogatives du Parlement. Il s'agit là d'un jeu dans lequel la répartition des rôles est connue d'avance et qui n'émeut plus grand monde !"

Raymond FERRETTI Maître de conférences de droit public à l'Université de Metz
http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1518
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Re: Qui m'explique

Message par Nonette le Ven 10 Fév 2006, 18:45

Bon j'ai vaguement compris... merci pour vos contributions. What a Face

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Re: Qui m'explique

Message par Amazone le Ven 10 Fév 2006, 18:50

N'empêche, on se rapproche "tout doucement" du système américain...

Est-ce cela que les Français désirent ??

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Re: Qui m'explique

Message par lost2006 le Ven 10 Fév 2006, 20:22

et les filles oyez heureuses, ce gouvernement pourrait aussi legiferer par voie d'ordonnances et alors le parlement .............


tous les gouvernements ont fait passer des textes par le biais de l'article 49-3

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Re: Qui m'explique

Message par Tourmaline le Sam 11 Fév 2006, 02:07

Le soucis c'est pas tellement le moyen... mais surtout le résultat ! :rambo:

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